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Pénalités de retard: Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture. En cas de retard de paiement, en application des dispositions des articles L.441-6 et L441-4 du code de commerce, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement. Pas d’escompte pour règlement anticipé. Pour tout professionnel, en cas de retard de paiement, il y a application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce. Responsabilité: Je ne saurais être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et/ou communication, d'inondation, d'incendie. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. 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